Important: By using Taxonomix services, you agree to these Terms and Conditions. If you do not agree, please do not use our services.
1. Acceptance of Terms
These Terms and Conditions ("Terms") govern your use of Taxonomix's tax preparation and filing services. By accessing or using our services, you agree to be bound by these Terms and our Privacy Policy.
2. Description of Services
Taxonomix provides:
- AI-powered tax preparation assistance
- Electronic tax filing services
- Tax consultation and advice
- Document storage and management
- Customer support services
Our services are designed to assist with Canadian federal and provincial tax returns.
3. User Responsibilities
Account Security
- Maintain confidentiality of your login credentials
- Notify us immediately of any unauthorized access
- Use strong, unique passwords
- Log out of your account when finished
Accurate Information
- Provide complete and accurate tax information
- Review all information before submission
- Maintain supporting documentation
- Report any errors or discrepancies promptly
Compliance
- Comply with all applicable tax laws and regulations
- Use services only for lawful purposes
- Respect intellectual property rights
4. Professional Services Disclaimer
Important Notice: Taxonomix provides tax preparation software and AI assistance. While our AI is trained on current tax laws, it does not constitute professional tax advice. For complex tax situations, we recommend consulting with a qualified tax professional.
Users remain responsible for:
- The accuracy of their tax returns
- Compliance with CRA requirements
- Payment of any taxes owed
- Responding to CRA inquiries
5. Fees and Payment
Service Plans
- Basic Plan: $29.99 - Simple tax returns
- Professional Plan: $59.99 - Complex returns with premium support
- Premium Plan: $99.99 - Full-service tax preparation and optimization
Payment Terms
- Fees are due upon service completion
- Refunds available within 60 days of filing (conditions apply)
- Additional charges may apply for amendments or audits
- All prices include applicable taxes
6. Data Security and Privacy
We are committed to protecting your information:
- Bank-level encryption for all data transmission
- Secure data storage in Canadian facilities
- Regular security audits and monitoring
- Limited access on a need-to-know basis
- Compliance with Canadian privacy laws
7. Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by law:
- Our liability is limited to the fees paid for services
- We are not liable for indirect, incidental, or consequential damages
- Users are responsible for backing up their data
- Service availability is not guaranteed 100% of the time
8. Intellectual Property
All content, software, and technology used in our services are protected by intellectual property laws. You may not:
- Copy, modify, or distribute our software
- Reverse engineer our AI algorithms
- Use our trademarks without permission
- Create derivative works based on our services
9. Service Availability
We strive to maintain high service availability, but:
- Scheduled maintenance may cause temporary interruptions
- Peak tax season may result in slower response times
- Emergency maintenance may be performed without notice
- Service level agreements vary by plan
10. Termination
Either party may terminate the service relationship:
- You may cancel your account at any time
- We may suspend services for violations of these Terms
- Data will be retained according to our Privacy Policy
- Pro-rated refunds may be available (conditions apply)
11. Governing Law
These Terms are governed by the laws of Canada and the Province of Ontario. Any disputes will be resolved through:
- Good faith negotiation
- Mediation if necessary
- Binding arbitration as a last resort
12. Changes to Terms
We may update these Terms from time to time. We will:
- Notify users of material changes
- Provide 30 days notice for significant changes
- Post updates on our website
- Update the effective date
Important : En utilisant les services Taxonomix, vous acceptez ces Termes et Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Acceptation des conditions
Ces Termes et Conditions ("Termes") régissent votre utilisation des services de préparation et de production de déclarations fiscales de Taxonomix. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Termes et notre Politique de confidentialité.
2. Description des services
Taxonomix fournit :
- Assistance à la préparation fiscale alimentée par IA
- Services de production électronique de déclarations
- Consultation et conseils fiscaux
- Stockage et gestion de documents
- Services de support client
Nos services sont conçus pour aider avec les déclarations fiscales fédérales et provinciales canadiennes.
3. Responsabilités de l'utilisateur
Sécurité du compte
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé
- Utiliser des mots de passe forts et uniques
- Se déconnecter de votre compte une fois terminé
Informations exactes
- Fournir des informations fiscales complètes et exactes
- Réviser toutes les informations avant soumission
- Maintenir la documentation justificative
- Signaler rapidement toute erreur ou divergence
Conformité
- Se conformer à toutes les lois et réglementations fiscales applicables
- Utiliser les services uniquement à des fins légales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
4. Avis de non-responsabilité des services professionnels
Avis important : Taxonomix fournit un logiciel de préparation fiscale et une assistance IA. Bien que notre IA soit formée sur les lois fiscales actuelles, elle ne constitue pas un conseil fiscal professionnel. Pour les situations fiscales complexes, nous recommandons de consulter un professionnel fiscal qualifié.
Les utilisateurs restent responsables de :
- L'exactitude de leurs déclarations fiscales
- La conformité aux exigences de l'ARC
- Le paiement de tout impôt dû
- Répondre aux demandes de l'ARC
5. Frais et paiement
Plans de service
- Plan de base : 29,99$ - Déclarations fiscales simples
- Plan professionnel : 59,99$ - Déclarations complexes avec support premium
- Plan premium : 99,99$ - Préparation fiscale complète et optimisation
Conditions de paiement
- Les frais sont dus lors de l'achèvement du service
- Remboursements disponibles dans les 60 jours de production (conditions s'appliquent)
- Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les modifications ou vérifications
- Tous les prix incluent les taxes applicables
6. Sécurité des données et confidentialité
Nous nous engageons à protéger vos informations :
- Chiffrement de niveau bancaire pour toute transmission de données
- Stockage sécurisé des données dans des installations canadiennes
- Audits de sécurité et surveillance réguliers
- Accès limité sur la base du besoin de savoir
- Conformité aux lois canadiennes sur la vie privée
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
- Notre responsabilité est limitée aux frais payés pour les services
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- Les utilisateurs sont responsables de sauvegarder leurs données
- La disponibilité du service n'est pas garantie à 100% du temps
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu, logiciel et technologie utilisés dans nos services sont protégés par les lois de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas :
- Copier, modifier ou distribuer notre logiciel
- Procéder à l'ingénierie inverse de nos algorithmes IA
- Utiliser nos marques de commerce sans permission
- Créer des œuvres dérivées basées sur nos services
9. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité de service, mais :
- La maintenance programmée peut causer des interruptions temporaires
- La période de pointe fiscale peut entraîner des temps de réponse plus lents
- La maintenance d'urgence peut être effectuée sans préavis
- Les accords de niveau de service varient selon le plan
10. Résiliation
L'une ou l'autre partie peut mettre fin à la relation de service :
- Vous pouvez annuler votre compte à tout moment
- Nous pouvons suspendre les services pour violations de ces Termes
- Les données seront conservées selon notre Politique de confidentialité
- Des remboursements au prorata peuvent être disponibles (conditions s'appliquent)
11. Loi applicable
Ces Termes sont régis par les lois du Canada et de la Province de l'Ontario. Tout différend sera résolu par :
- Négociation de bonne foi
- Médiation si nécessaire
- Arbitrage exécutoire en dernier recours
12. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Termes de temps à autre. Nous :
- Informerons les utilisateurs des changements importants
- Fournirons un préavis de 30 jours pour les changements significatifs
- Publierons les mises à jour sur notre site web
- Mettrons à jour la date d'entrée en vigueur